Pour auto-entrepreneurs et micro-entreprises sous franchise en base — article 293B du CGI — gratuit et immédiat.
Je soussigné(e), — —, exerçant en qualité de —, immatriculé(e) sous le numéro SIRET —, domicilié(e) au —, exerçant l'activité de —,
atteste sur l'honneur ne pas être assujetti(e) à la TVA et bénéficier du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
À ce titre, la TVA ne peut pas être collectée sur les prestations facturées. La mention suivante figure sur mes factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, notamment auprès de —.
Je m'engage à informer mon client de tout changement de régime fiscal dans les plus brefs délais.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Document fourni par les auto-entrepreneurs à leurs clients pour justifier l'absence de TVA sur leurs factures, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les seuils 2025 sont de 37 500 € pour les services et 85 000 € pour le commerce.
Vos factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L'absence de cette mention peut entraîner des sanctions fiscales.