Faites valoir la garantie légale de conformité — PDF ou Word en 2 minutes.
Madame, Monsieur,
J'ai acquis auprès de vous le produit/service suivant : —, le —.
Je constate le problème suivant : —.
Conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), je vous demande de bien vouloir procéder à — de ce produit/service.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie de votre réponse sous les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
C'est un courrier par lequel un consommateur invoque la garantie légale de conformité pour exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit ou service défectueux.
En cas de défaut de conformité constaté dans les délais légaux (2 ans pour un bien neuf), avant d'envisager une mise en demeure si le vendeur ne répond pas favorablement.