Lettre officielle pour exiger l'exécution d'une obligation — remplissez le formulaire et téléchargez en PDF ou Word gratuitement.
Madame, Monsieur,
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Malgré mes relances restées sans suite, cette situation demeure non résolue à ce jour.
Par la présente, je vous mets en demeure de régulariser cette situation dans un délai de — à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager toutes les voies de recours disponibles, y compris judiciaires, sans autre avertissement.
Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse mes salutations.
C'est une lettre officielle par laquelle une personne exige d'une autre l'exécution d'une obligation (paiement, livraison, travaux...) avant d'engager une action en justice. C'est souvent une étape préalable obligatoire.
Elle fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve de la tentative de résolution amiable, souvent exigée par les tribunaux avant toute procédure judiciaire.