Engagement de caution pour un locataire, avec la mention manuscrite légale — PDF ou Word en 2 minutes.
Je soussigné(e), Mme/M. — —, demeurant —, me porte caution solidaire de — pour le paiement du loyer et des charges du logement situé —, dont le bailleur est —, dans la limite d'un loyer mensuel de — (charges comprises), pour la durée du bail : —.
En qualité de caution solidaire, je m'engage à régler les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de sa part, dans les mêmes conditions que celui-ci.
Conformément à l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cet engagement doit être complété, avant signature, de la mention manuscrite légale suivante, recopiée de la main de la caution :
« En me portant caution de —, dans la limite d'une somme de — comprenant le paiement des loyers, charges et accessoires, révisions comprises, pour la durée de —, je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mon patrimoine. Je reconnais avoir eu connaissance du montant du loyer et des conditions de sa révision. »
C'est l'engagement par lequel une personne (la caution) s'engage à payer les loyers et charges d'un locataire en cas de défaillance de sa part. La loi impose une mention manuscrite précise, à recopier de la main du garant avant signature.
Lorsqu'un bailleur demande une garantie personnelle (parent, proche) pour sécuriser le paiement du loyer d'un locataire.
La mention manuscrite légale doit être recopiée à la main par la caution avant signature — un acte sans cette mention peut être contesté en cas de litige.