Document obligatoire pour la création d'entreprise et l'inscription au RCS ou RNE — gratuit.
Je soussigné(e), Mme/M. — —, né(e) le — à —, de nationalité —, demeurant au —,
fils/fille de — et de —,
agissant en qualité de — de —,
déclare sur l'honneur :
1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour crime ou délit prévue par les articles L. 123-11-1 et L. 123-11-2 du Code de commerce ;
2° Ne pas être frappé(e) d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle ;
3° Jouir de ses droits civils et civiques.
Je certifie l'exactitude de cette déclaration sous peine des sanctions prévues à l'article 441-7 du Code pénal.
C'est un document par lequel une personne atteste sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale l'empêchant de diriger, gérer ou créer une entreprise, conformément aux articles L.128-1 et suivants du Code de commerce.
Elle est obligatoire lors de l'immatriculation d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire National des Entreprises (RNE), pour tout dirigeant, gérant ou auto-entrepreneur.